TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 17 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 24 octobre 2024, M. D... A... et  
Mme C... B..., représentés par la SCP Manuel Gros, Héloïse Hicter, Audrey d’Halluin et associés, demandent au tribunal :  
 
1°) d’annuler l'arrêté du 21 mai 2024 de la maire de la commune de Lille portant non opposition à la déclaration préalable de travaux n° DP 059350 24 O0569 pour le remplacement d'une porte d'entrée, d'une porte de garage et création d'une laverie sur une construction existante située 36 rue de la Madeleine, en tant qu'il est assorti d'une prescription en son article 2, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux ; 
 
2°) de mettre à la charge de la commune de Lille la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de la justice administrative.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 2 juin 2025, la commune de Lille conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la requête et au rejet des conclusions présentées par les requérants sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire enregistré le 8 avril 2025, M. A... et Mme B... déclarent se désister de leurs conclusions à fin d’annulation et maintenir leurs conclusions présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :  
« Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance :  
/ 1 donner acte des désistements ; (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
Le désistement de M. A... et Mme B... de leurs conclusions à fin d’annulation est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Lille la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article  
L.761-1 du code de justice administrative.   
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation de la requête de M. A... et Mme B.... 
 
Article 2 : La commune de Lille versera aux requérants la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... A... et à la commune de Lille. 
 
 
Fait à Lille, le 17 juillet 2025 
 
La présidente de la 5ème chambre, 
 
 
Signé  
 
J. Féménia 
 
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
   
Pour expédition conforme, 
La greffière,