TA77Tribunal Administratif de MELUNDésistement
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 14 février 2025
- ECLI
- ORTA_2410772_20250214
- Date
- 14 février 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 septembre 2024, M. A B demande au tribunal de le décharger du versement de la somme de 227,88 euros correspondant à un indu versé au lycée professionnel Camille Claudel.
Par un mémoire en défense enregistré le 14 octobre 2024, le proviseur du lycée professionnel Camille Claudel conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer, eu égard à la somme reversée au requérant.
Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2025, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au lycée professionnel Camille Claudel et à la rectrice de l'académie de Créteil.
Le président de la 2ème chambre,
D. LALANDE
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°241077Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 14 février 2025
Référence
ORTA_2410772_20250214
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel