TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 31 décembre 2025

Vu les procédures suivantes : 
 
   I. Par une requête enregistrée le 6 décembre 2024 sous le n°2410767, le préfet des Yvelines demande au tribunal de mettre fin à l’astreinte prononcée à l’encontre de l’Etat pour exécution de l’obligation de présenter une offre effective de logement à Mme B... A.... 
 
  II. Par une requête enregistrée le 12 décembre 2024 sous le n°2410869, le préfet des Yvelines demande au tribunal de mettre fin à l’astreinte prononcée à l’encontre de l’Etat pour exécution de l’obligation de présenter une offre effective de logement à Mme B... A.... 
 
 
Vu les autres pièces des dossiers. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
  
  1. Les présentes requêtes du préfet des Yvelines enregistrées sous les n°2410767 et 2410869 sont des doublons de la requête enregistrée sous le n°2410544. Il y a donc lieu de procéder à leur radiation des registres du greffe du tribunal administratif de Versailles et de les verser dans cette requête. 
  
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Les requêtes du préfet des Yvelines enregistrées sous les n° 2410767 et 2410869 sont radiées des registres du greffe du tribunal pour être jointe à la requête n° 2410544. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Yvelines.   
 
 
Fait à Versailles, le 31 décembre 2025. 
 
 
Le président de la 7ème chambre,  
 
Signé 
 
O. Mauny