TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 2 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 30 août 2024 sous le n° 2410725, M. A... B..., représenté par Me Samama, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler : 
- les retraits de points consécutifs aux 3 infractions routières relevées les 27 mai 2017, 28 août 2017 et 24 juillet 2019 ; 
- la décision par laquelle le ministre de l’Intérieur a implicitement rejeté son recours gracieux du 30 mai 2024 ; 
 
2°) d’enjoindre au ministre de l’Intérieur de lui restituer les points illégalement retirés suite aux 15 infractions susmentionnées ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2025, le ministre de l’Intérieur conclut au non-lieu à statuer en ce qui concerne les conclusions à fin d’annulation et d’injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête en faisant valoir qu’il ressort du relevé d’information intégral (R2I) du requérant que celui-ci dispose du capital maximal de 12 points sur son permis de conduire. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 18 avril 2025, M. B... se désiste de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : « 1( Donner acte des désistements (…) » 
 
Par la requête susvisée, M. A... B..., né le 2 février 1981, demande au tribunal d’annuler les retraits de points consécutifs 3 infractions routières relevées les 27 mai 2017, 28 août 2017 et 24 juillet 2019 ainsi que la décision par laquelle le ministre de l’Intérieur a implicitement rejeté son recours gracieux du 30 mai 2024. 
 
Par l’acte du 18 avril 2025 visé ci-dessus, M. B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’Intérieur. 
 
 
Fait à Melun le 2 octobre 2025. 
 
 
Le président 
 
 
 
 
C. Freydefont 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,