TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 14 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 février 2024 par le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes, transférée le 1er janvier 2025 au tribunal administratif de Versailles en application des articles L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles et R. 312-10-1 du code de justice administrative, l'association Croix Rouge française, représentée par Me Cocquebert, demande au tribunal : 
 1°) de réformer les arrêtés du 27 novembre 2023 par lesquels la présidente du conseil départemental d'Indre-et-Loire a fixé les prix de journée et les dotations applicables à compter du 1er décembre 2023 aux structures gérées par la Croix Rouge française dans ce département et de fixer le montant total des dépenses autorisées à 11 785 812 euros ; 
 2°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge du département d'Indre-et-Loire sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991. 
 La requête a été communiquée au département d'Indre-et-Loire, qui n'a produit aucune observation. 
 Par un mémoire enregistré le 12 février 2025, l'association Croix-Rouge française a déclaré se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Gibelin, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".  
 2. Par un mémoire enregistré 12 février 2025, l'association Croix-Rouge française a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête de l'association Croix Rouge française. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Croix Rouge française et au département d'Indre-et-Loire. 
 Fait à Versailles, le 14 février 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 F. Gibelin 
 La République mande et ordonne à la présidente du conseil départemental de l'Indre-et-Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.