TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 26 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Tre Acquisition II doit être regardée comme demandant au tribunal :  
 
1°) prononcer la décharge des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage (TSB) et de taxe annuelle sur les surfaces de stationnement (TASS) auxquelles elle a été initialement assujettie au titre des années 2017 à 2022 à raison de locaux situés au 27, rue de la Convention, à La Courneuve (93), ainsi que la décharge des cotisations supplémentaires de TSB et de TASS mises à sa charge au titre des années 2017 et 2018 ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2025, le directeur chargé de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2025, le directeur chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal d’Ile-de-France conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge des cotisations supplémentaires de TSB et de TASS établies au titre des années 2017 et 2018, compte tenu du dégrèvement total prononcé par décision du 30 juin 2025. 
 
Par un nouveau mémoire, enregistré le 24 juillet 2025, la société Tre Aquisition II, représentée par Me Schiano Gentiletti, déclare se désister de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ». 
 
Le désistement susvisé de la requête de la société Tre Acquisition II étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Tre Acquisition II. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée (SAS) Tre Acquisition II, directeur chargé de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis et au directeur chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal d’Ile-de-France.  
 
 
Fait à Montreuil, le 26 novembre 2025.  
 
 
Le président de la 7ème chambre, 
 
 
 
 
 
E. Toutain 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.