TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 31 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 août et 27 septembre 2024, la société par actions simplifiée « Multivac France » doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler l’avis des sommes à payer n° 49200-2024-1283, émis le 7 août 2024 par le centre des finances publiques de Chelles en vue du recouvrement de la somme de 441 euros au bénéfice de la commune de Thorigny-sur-Marne, et de la décharger du paiement de cette somme. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 17 octobre 2024, la commune de Thorigny-sur-Marne doit être regardée comme concluant au rejet de la requête.  
 
 
Par un mémoire, enregistré le 2 décembre 2025, la société Multivac France déclare se désister de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements (…) ». 
 
Par un mémoire, enregistré le 2 décembre 2025, la société Multivac France déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
      
 
O R D O N N E : 
  
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Multivac France de sa requête. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Multivac France, à la commune de Thorigny-sur-Marne et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne. 
 
  
  
  
Le président de la 2ème chambre, 
 
 
D. LALANDE 
 
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,