TA59Tribunal Administratif de LilleDésistement
TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 27 janvier 2025
- ECLI
- ORTA_2410311_20250127
- Date
- 27 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2024, Mme A B, représentée par Me Catherine Pourre, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 août 2024 par laquelle la directrice du centre de formation aux métiers de la santé du centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer a refusé de l'autoriser à redoubler ; 2°) d'enjoindre à la directrice du centre de formation aux métiers de la santé du centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer de réexaminer sa demande de redoublement et de lui délivrer une autorisation de réinscription en deuxième année de formation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer les dépens de l'instance. Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer. Fait à Lille, le 27 janvier 2025. La présidente de la 8ème chambre, Signé S. STEFANCZYK La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA59
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 27 janvier 2025
Référence
ORTA_2410311_20250127
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel