TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 24 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2024, Mme B A, demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande d'échange d'un permis de conduire belge contre un permis de conduire français.    
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 décembre 2024, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ".  
 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, d'une part, le préfet de la Loire-Atlantique a décidé d'abroger la décision implicite du 6 juin 2024 et de procéder à une nouvelle instruction de la demande de la requérante et, d'autre part, le 3 février 2025, Mme A a reçu le permis de conduire français qu'elle avait sollicité. Par suite, les conclusions de la requérante sont devenues sans objet et il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer[SN1]. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de la Loire-Atlantique.   
 Fait à Lille, le 24 juin 2025. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé 
 X. FABRE 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 [SN1]Je ne savais pas si je devais faire mention de l'abrogation ou faire seulement mention de la délivrance du permis de conduire. J'ai indiqué les deux au cas où.