TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 14 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2409898,2409899 du 19 décembre 2024, le juge des référés du tribunal a enjoint, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à la préfète de l'Isère de fixer un rendez-vous à M. et Mme A pour l'enregistrement de leur demande d'asile dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la notification de l'ordonnance. 
 L'ordonnance a été notifiée le 20 décembre 2024 à la préfète de l'Isère. 
 Par une requête enregistrée le 27 décembre 2024, M. et Mme B et C A, représentés par Me Korn, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative :  
 1°) de les admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ;  
 2°) de prononcer une astreinte de 500 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ou sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative si le bénéfice de l'aide juridictionnelle n'était pas accordé aux requérants.  
 Ils soutiennent que :  
 - l'inexécution de l'ordonnance du 19 décembre 2024 constitue un fait nouveau au sens de l'article L. 521-4 du code de justice administrative ;  
 - compte tenu de cette inexécution, il est demandé au juge des référé de compléter son injonction demeurée sans effet par une nouvelle injonction et une astreinte destinée à en assurer l'exécution. 
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président a désigné M. D pour statuer sur les demandes en référé ;  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 13 janvier 2025 en présence de Mme Berot-Gay, greffier d'audience, M. D a lu son rapport et entendu Me Korn, représentant M. et Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Eu égard à l'urgence qui s'attache au jugement de la requête en référé, il y a lieu d'admettre provisoirement les requérants à l'aide juridictionnelle en application de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin "  
 3. Si l'exécution d'une ordonnance prononçant la suspension d'une décision administrative sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative peut être recherchée dans les conditions définies par les articles L. 911-4 et L. 911-5 du même code, l'existence de cette voie de droit ne fait pas obstacle à ce qu'une personne intéressée demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du même code, de compléter la mesure de suspension demeurée sans effet par une injonction et une astreinte destinée à en assurer l'exécution. 
    
 4. L'inexécution de l'ordonnance du 19 décembre 2024, non contestée par la préfète de l'Isère, constitue un élément nouveau au sens et pour l'application de l'article L. 521-4 du code de justice administrative.  
 5. Il y a donc lieu, afin d'assurer l'exécution de l'ordonnance, de modifier et de compléter l'ordonnance en fixant à la préfète de l'Isère un nouveau délai de 3 jours ouvrés pour convoquer M. et Mme A afin d'enregistrer leur demande d'asile conformément aux dispositions de l'article L. 521-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et d'assortir cette injonction d'une astreinte de 100 euros par jour de retard.  
 6. L'Etat, partie perdante, versera à Me Korn la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que les requérants soient définitivement admis à l'aide juridictionnelle et que Me Korn renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.   
 7. Si les requérants ne sont pas définitivement admis à l'aide juridictionnelle, la même somme est mise à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE: 
 Article 1er :M. et Mme A sont admis provisoirement à l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 :Il est fixé à la préfète de l'Isère un nouveau délai de 3 jours ouvrés à compter de la notification de la présente ordonnance pour enregistrer la demande d'asile de M. et Mme A à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.  
 Article 3 :L'Etat versera la somme de 500 euros à Me Korn sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sous réserve que les requérants soient définitivement admis à l'aide juridictionnelle et que Me Korn renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Si les requérants ne sont pas définitivement admis à l'aide juridictionnelle, la même somme est mise à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 :La présente ordonnance sera notifié à M. et Mme B et C A et au ministre de l'Intérieur. 
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 14 janvier 2025. 
   
 Le juge des référés, 
 M. D 
 La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.