TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 10 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 juillet 2024, M. B A Van, représenté par Me Wahab, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 29 mai 2024 de l'autorité consulaire française à Vienne (Autriche) lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de travailleur salarié ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer le visa sollicité dans un délai de 15 jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de la demande dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision attaquée l'a empêché de débuter son travail en France à la date prévue du 20 juin 2024 ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 * elle ne procède pas d'un examen particulier de la situation de sa situation ; 
 * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions des articles L. 312-2 et L. 5221-2 du code du travail. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Revéreau, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A Van demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521- 1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 29 mai 2024 par laquelle l'autorité consulaire française à Vienne (Autriche) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de travailleur salarié. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.  
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 4. Pour justifier l'urgence d'une suspension de l'exécution de la décision du 29 mai 2024 par laquelle l'autorité consulaire française à Vienne lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de travailleur salarié, M. A Van fait valoir que la date prévisionnelle du début du contrat de travail avec la société " Victoria's Beauty " était fixée au 20 juin 2024, son absence plaçant ladite société en difficulté. Les circonstances ainsi invoquées ne sont pas de nature à justifier de l'urgence qui s'attacherait à la suspension des effets de la décision du 29 mai 2024 par laquelle l'autorité consulaire française à Vienne lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de travailleur salarié. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de M. A Van en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.    
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A Van est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A Van et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Nantes, le 10 juillet 2024. 
 Le juge des référés, 
 P. REVÉREAU 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,