TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 14 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 octobre 2024, la SAS Dune, représentée par la Selarl Delsol Avocats, agissant par Me Defudes, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer le remboursement du crédit d'impôt recherche de l'année 2020 pour un montant de 99 591 euros ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 février 2025, la direction générale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au non-lieu à statuer, la requête étant devenue sans objet à la suite de la décision 19 février 2025 prononçant le remboursement du crédit d'imposition recherche de l'année 2020 pour un montant de 99 591 euros.  
 Par un mémoire enregistré le 25 février 2025, la SAS Dune déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement d'instance de la SAS Dune est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte à la SAS Dune du désistement de sa requête.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Dune et au directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 14 mars 2025. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 Juan Segado 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière,