TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 17 janvier 2025

Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".  
 2. Par une décision en date du 7 janvier 2025, ainsi postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement de la somme de 298 605 euros, correspondant à la totalité du crédit d'impôt pour dépenses de recherche sollicité par la SAS CHROME TOPCO au titre l'année 2019. En conséquence, les conclusions de la requête de la SAS CHROME TOPCO sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentée par la SAS CHROME TOPCO.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS CHROME TOPCO et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise. 
 Fait à Cergy-Pontoise, le 17 janvier 2025. 
                        
 Le président de la 2ème chambre, 
 signé 
 C. Huon 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.