TA38Tribunal Administratif de GrenobleDésistement
TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 23 avril 2025
- ECLI
- ORTA_2410042_20250423
- Date
- 23 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 novembre 2024, Mme A demande au Tribunal : d'enjoindre la direction des finances publiques de la Haute-Savoie de lui délivrer son solde de tout compte concernant la période du 1er juin 2022 au 31 août 2024 ; Par un mémoire, enregistré le 10 janvier 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )". 2. Le désistement de Mme A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie. Fait à Grenoble, le 23 avril 2024. La présidente de la 3ème chambre, A. Triolet La République mande et ordonne au ministre de l'économie des finances et de l'industrie en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°241004
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA38
- Chambre
- Tribunal Administratif de Grenoble
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 23 avril 2025
Référence
ORTA_2410042_20250423
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel