TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 29 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés les 12 juillet 2024 et 11 juin 2025, la société Aqa Global Dynamic Strategies, représentée par Me Smit, demande au tribunal de lui accorder la restitution de la retenue à la source prélevée pour un montant de  
 1 610 euros au titre de l'année 2022. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2025, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer, compte tenu du dégrèvement total prononcé par décision du même jour. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que par une décision du 5 juin 2025, intervenue postérieurement à l'introduction de la présente instance, l'administration a prononcé le dégrèvement total de la retenue à la source en litige. Par suite, les conclusions de la requérante tendant à la restitution de cette imposition sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de la société Aqa Global Dynamic Strategies. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Aqa Global Dynamic Strategies et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 29 août 2025.  
 Le président de la 1ère chambre, 
 E. Toutain 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.