TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 14 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 juin 2024, Mme A B saisit le tribunal d'un litige relatif à un indu de revenu de solidarité active. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 414-2 du code de justice administrative : " Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet. Ces personnes ne peuvent régulièrement saisir la juridiction par voie électronique que par l'usage de ce téléservice. De plus, l'article R. 414-4 de ce code dispose que : " L'identification de l'auteur de la requête, selon les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 414-3, vaut signature pour l'application des dispositions du présent code. / () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions qu'une requête introduite par voie électronique par une personne physique ne peut être regardée comme recevable si elle n'est pas introduite au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 414-2, dit " C citoyen ". Toutefois, ces dispositions ne font pas obstacle à ce que, dans le délai de recours contentieux, la juridiction soit saisie d'une requête par un autre moyen de communication électronique, notamment un courrier électronique, à condition que son auteur l'authentifie ensuite par l'utilisation de C citoyen ou par un courrier postal signé de sa main reprenant les éléments de son courrier électronique. 
 3. La requête de Mme B a été adressée par courrier électronique au tribunal. Par un courrier du 17 juillet 2024, dont elle a reçu notification régulière par pli recommandé le 22 juillet 2024 date de signature de l'avis de réception, Mme B a été invitée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en l'adressant au tribunal soit par voie postale soit au moyen du téléservice mentionné au point 2. Mme B n'a cependant pas déféré à cette demande. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Nantes, le 14 novembre 2024. 
 La présidente, 
 M.-P. ALLIO-ROUSSEAU 
 La République mande et ordonne préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,