TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 7 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 28 juin 2024, M. C... B... et Mme A... B..., représentés par Me Ramdenie, demandent au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 29 décembre 2023 par laquelle la maire de la commune de Nantes a délivré à la société Bati Nantes un permis de construire n° 44109 23 A0296 valant démolition en vue de la construction d’un bâtiment de bureaux sur un terrain sis 10 rue de la Brasserie à Nantes (44000), ensemble la décision du 25 avril 2024 rejetant leur recours gracieux ;  
 
2°) de mettre à la charge de la commune de Nantes la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2024, la commune de Nantes, représentée par Me Vic, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2025, la société Bati Nantes, représentée par Me Apcher, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 19 mars 2026, M. et Mme B... déclarent se désister purement et simplement de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2026, la société Bati Nantes déclare accepter le désistement d’instance et d’action des requérants.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2026, la commune de Nantes déclare accepter le désistement d’instance et d’action des requérants.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
Par un mémoire, enregistré le 19 mars 2026, M. et Mme B... ont déclaré se désister de leur requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Nantes et de la société Bati Nantes présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’action de M. et Mme B.... 
 
Article 2 : Les conclusions de la commune de Nantes et de la société Bati Nantes présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B..., à Mme A... B..., à la commune de Nantes et à la société Bati Nantes. 
 
 
Fait à Nantes, le 7 mai 2026. 
La présidente, 
 
 
Signé 
 
 
H. Douet 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,