TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 18 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 octobre 2024 et des mémoires des 3 et 26 juin 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 24 septembre 2024 de la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat rejetant son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 30 juillet 2024 rejetant sa demande de prime de transition énergétique. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 mai 2025, la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu l'ordonnance du président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 2 décembre 2024 transmettant au tribunal administratif de Grenoble la requête de Mme A.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()  / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () " 
 2. Par une décision du 13 mai 2025, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat a réexaminé le recours administratif préalable obligatoire formé par Mme A et l'a agréé. En application de l'article L. 412-7 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision explicite favorable prise sur recours administratif préalable obligatoire se substitue à la décision initiale contestée. Par suite, la requête se trouve dépourvue d'objet.  
 ORDONNE : 
   
 Article 1er :Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat.   
 Fait à Grenoble, le 18 août 2025. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Mathieu Sauveplane 
 La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui les concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.