TA69Tribunal Administratif de LyonDésistement
TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 16 mai 2025
- ECLI
- ORTA_2409620_20250516
- Date
- 16 mai 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2024, Mme B A, représentée par Me Defaux, demande au tribunal : 1°) de condamner Saint-Etienne métropole à lui verser la somme de 3 700 euros outre intérêts de droit et capitalisation des intérêts, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, en réparation de ses préjudices consécutifs à l'accident de circulation subi le 1er avril 2022 ; 2°) de mettre à la charge de Saint-Etienne métropole la somme de 3 000 euros, à lui verser, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 2 mai 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de sa requête par Mme A, enregistré le 2 mai 2025, est pur et simple et rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête par Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire et à Saint-Etienne métropole. Fait à Lyon le 16 mai 2025. La présidente de la 5ème chambre, A-S. Bour La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier,
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Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA3813 janvier 2025
ORTA_2409620_20250113TA6916 mai 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2409620_20250516
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Synthèse
- Juridiction
- TA69
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lyon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 16 mai 2025
Référence
ORTA_2409620_20250516
Données disponibles
- Texte intégral