TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 1 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 29 juillet 2024, l’association Comité MRAP Melun et sa région doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 25 juillet 2024 par lequel le maire de Vaux-le-Pénil a mis en demeure de quitter les lieux dans un délai de quarante-huit heures les occupants d’un terrain situé sur une parcelle cadastrée AH 1290 au 28 rue des Rechêvres à Vaux-le-Pénil.  
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 14 octobre 2024, la commune de Vaux-le-Pénil, représentée par Me Van Elslande, demande au tribunal de rejeter la requête et de mettre à la charge de l’association requérante la somme de 1 500 euros au titres des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire enregistré le 15 novembre 2024, l’association Comité MRAP Melun et sa région déclare se désister de sa requête.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « …les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent par ordonnance :/ 1 donner acte des désistements ; (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 …» .  
 
Par un mémoire, enregistré le 15 novembre 2024, l’association Comité MRAP Melun et sa région déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’association requérante la somme que demande la commune de Vaux-le-Pénil sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de l’association Comité MRAP Melun et sa région. 
 
Article 2 : Les conclusions de la commune de Vaux-le-Pénil formées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Comité MRAP Melun et sa région et à la commune de Vaux-le-Pénil. 
 
 
 
Fait à Melun, le 1er octobre 2025.  
 
 
 
La présidente de la 7ème chambre 
 
 
 
 
Signé : I. Gougot 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,