TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 29 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal le 12 septembre 2024, M. B... A... demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 11 septembre 2024 par lequel la préfète de l’Oise l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français avant l’expiration du délai d’un an ;  
 
2°) d’enjoindre à la préfète de l’Oise de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à l’Assfam – groupe sos solidarités, conseil de M. A..., de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Par une décision du 28 juillet 2025, le bureau d’aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle présentée par le requérant. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
- le code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit : 
 
D’une part, aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ». Aux termes de l’article R. 922-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, applicable aux procédures à juge unique régies par le titre II du livre IX de ce code, notamment, en vertu de l’article L. 614-2, lorsque l’étranger est placé en rétention administrative : « Le second alinéa de l'article R. 411-1 du code de justice administrative n'est pas applicable et l'expiration du délai de recours n'interdit pas au requérant de soulever des moyens nouveaux, quelle que soit la cause juridique à laquelle ils se rattachent. Le requérant qui a demandé l'annulation de l'une des décisions qui lui ont été notifiées simultanément peut, jusqu'à la clôture de l'instruction, former des conclusions dirigées contre toute autre de ces décisions. ». 
 
D’autre part, il ressort des dispositions du titre II du livre IX du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le législateur a entendu organiser une procédure spéciale afin que le juge administratif statue rapidement sur la légalité des mesures relatives à l’éloignement des étrangers lorsque ces derniers sont placés en rétention ou assignés à résidence. Il en résulte que la procédure spéciale du titre II du livre IX cesse d’être applicable dès lors qu’il est mis fin, pour quelque raison que ce soit, à la rétention ou l’assignation à résidence de l’étranger. Le jugement de l’ensemble des conclusions dont l’étranger avait saisi le tribunal relève alors de la procédure collégiale spéciale prévue à l’article L. 911-1, à laquelle ne s’applique pas les dispositions précitées de l’article R. 922-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Enfin, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : /(…)/ 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (…) les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. /(…)/ ». 
 
M. A..., de nationalité géorgienne, né le 10 avril 1995, a été placé en rétention le 11 septembre 2024. Par une ordonnance du 14 septembre 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille a mis fin à sa rétention. Par suite, le jugement des conclusions dont il a saisi le tribunal relève de la procédure prévue à l’article L. 911-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.  
 
En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l’existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. Par un arrêté du 30 octobre 2023, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, la préfète de l’Oise a donné délégation à M. Frédéric Bovet, secrétaire général de la préfecture de l’Oise, à l’effet de signer notamment les décisions et les actes de procédure prévus en matière de police des étrangers par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de la décision attaquée est manifestement infondé.  
 
En deuxième lieu, l’arrêté attaqué expose les considérations de droit et de fait sur lesquelles la préfète de l’Oise s’est fondée pour obliger M. A... à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français avant l’expiration du délai d’un an. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de la motivation de cette décision est manifestement infondé.  
 
En troisième lieu, les conditions de notification d’une décision sont sans incidence sur sa légalité. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que les décisions attaquées n’auraient pas été notifiées à M. A... dans une langue qu’il comprend doit être écarté comme inopérant. 
 
En quatrième lieu, si M. A... invoque la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, il ne se prévaut d’aucun fait à l’appui de ce moyen. Dans ces conditions, le moyen qu’il soulève doit être regardé comme assorti de faits manifestement insusceptibles de venir à son soutien. 
 
En cinquième lieu, si M. A... soutient qu’il ne présente pas de risque de fuite, il ne se prévaut d’aucun fait à l’appui de ce moyen, alors qu’il n’a donné lors de son audition aucune garantie de représentation. Dans ces conditions, le moyen qu’il soulève doit être regardé comme assorti de faits manifestement insusceptibles de venir à son soutien. 
 
En sixième lieu, si M. A... soutient que son comportement ne constitue pas une menace à l’ordre public, il ne se prévaut d’aucun fait à l’appui de ce moyen, alors que l’arrêté attaqué mentionne qu’il est « très défavorablement connu des services de police », notamment pour des faits de vol. Dans ces conditions, le moyen soulevé doit être regardé comme assorti de faits manifestement insusceptibles de venir à son soutien. 
 
En septième lieu, si M. A... invoque la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales à l’encontre de la décision portant fixation du pays de destination, il ne se prévaut d’aucun fait à l’appui de ce moyen. Dans ces conditions, le moyen qu’il soulève doit être regardé comme manifestement non-assorti de précision permettant d’en apprécier le bien-fondé.  
 
En dernier lieu, si M. A... soutient que la préfète de l’Oise a entaché sa décision portant interdiction de retour sur le territoire français d’une erreur d’appréciation quant à la durée de cette interdiction, il ne se prévaut d’aucun fait à l’appui de ce moyen, qui ne peut qu’être écarté. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A... ne comporte que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens inopérants et des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien. En outre, la requête n’a pas été complétée dans le délai contentieux d’un mois ouvert par les dispositions de l’article L. 911-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, la requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la préfète de l’Oise. 
 
Copie en sera adressée pour information au ministre de l’intérieur.  
 
Fait à Lille, le 29 septembre 2025. 
 
Le premier vice-président, 
 
 
   
 
 
signé 
 
                                                                   J-M. Riou 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Oise, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,