TA95Tribunal Administratif de Cergy-PontoiseDésistementCitée 1×
TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 11 septembre 2025
- ECLI
- ORTA_2409164_20250911
- Date
- 11 septembre 2025
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 juin 2024, Mme B A épouse C demande au tribunal d'annuler la décision du 25 avril 2024 par laquelle le directeur de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales a refusé de réviser le taux d'invalidité fixé à 40% de sa pension d'invalidité. Par un mémoire, enregistré le 28 août 2025, Mme B A épouse C indique se désister des conclusions de sa requête. Par une lettre, enregistrée le 29 août 2025, la Caisse des dépôts et consignations indique accepter le désistement de la requête de Mme A épouse C. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 28 août 2025, Mme A épouse C a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Le désistement de Mme A épouse C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme A épouse C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A épouse C et à la Caisse des dépôts et consignations. Fait à Cergy, le 11 septembre 2025. Le président de la 4ème chambre, signé S. Ouillon La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA6730 janvier 2025
DTA_2409164_20250130TA9511 septembre 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2409164_20250911
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Synthèse
- Juridiction
- TA95
- Chambre
- Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 11 septembre 2025
- Citations reçues
- 1 décision(s)
Référence
ORTA_2409164_20250911