TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 15 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 juin 2024, la SAS ELIA, représentée par Me del Do, avocat, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 5 juin 2024 par laquelle l'administration fiscale a rejeté sa demande d'option pour le régime fiscal des sociétés de personnes prévu à l'article 239 bis AB du code général des impôts à compter du 1er décembre 2022 ; 
 2°) de constater qu'elle a valablement opté pour son assujettissement au régime fiscal des sociétés de personnes et que cette option s'applique depuis son immatriculation ;              
 3°) de condamner l'État aux entiers dépens de l'instance ainsi qu'au versement d'une somme de 3 000 euros conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.                                                                                                                                                                            
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 Par un acte en date du 5 novembre 2024, enregistré le même jour, la SAS ELIA, représentée par M. B A, déclare se désister, purement et simplement, de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1. 
 Considérant ce qui suit : 
 Le désistement de la SAS ELIA est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                               
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de SAS ELIA. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS ELIA et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise. 
 Fait, à Cergy-Pontoise, le 15 novembre 2024. 
 signé 
 K. Kelfani 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie 
 en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 No 2409162