TA67Tribunal Administratif de StrasbourgDésistement
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 22 janvier 2026
- ECLI
- ORTA_2409160_20260122
- Date
- 22 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2024, et un mémoire, enregistré le 3 février 2025, Mme A... B..., représentée par Me Mazza puis par Me Boul, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision de la présidente de l’eurométropole de Strasbourg par laquelle elle a rejeté implicitement sa demande de protection fonctionnelle sollicitée le 29 juillet 2024 ; 2°) d’enjoindre à l’eurométropole de Strasbourg de mettre en œuvre de la protection fonctionnelle ; 3°) de mettre à la charge de l’eurométropole de Strasbourg la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2025, l’eurométropole de Strasbourg, représentée par Me Riffard, conclut au rejet de la requête. Par un acte, enregistré le 22 décembre 2025, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) /1° Donner acte des désistements ; (…) ». Par un acte enregistré le 22 décembre 2025, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à l'eurométropole de Strasbourg. Fait à Strasbourg, le 22 janvier 2026. La présidente de la 6ème chambre, G. Haudier La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 22 janvier 2026
Référence
ORTA_2409160_20260122
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel