TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 11 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 23 juin 2024 M. A... demande au tribunal d’annuler la décision révélée du 13 juin 2024, lui refusant le passage en première générale. 
 
Il fait valoir que la décision est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors qu’il a traversé de graves difficultés familiales, qu’il peut rattraper son retard et que les spécialités enseignées en première sont adaptées à son projet professionnel. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : «  (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…)7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.;(…) ».  
 
Aux termes de l’article L. 331-7 du code de l’éducation : « L'orientation et les formations proposées aux élèves tiennent compte du développement de leurs aspirations et de leurs aptitudes et des perspectives professionnelles liées aux besoins prévisibles de la société, de l'économie et de l'aménagement du territoire. Elles favorisent la représentation équilibrée entre les femmes et les hommes parmi les filières de formation. / Afin d'élaborer son projet d'orientation scolaire et professionnelle et d'éclairer ses choix d'orientation, un parcours individuel d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel est proposé à chaque élève, aux différentes étapes de sa scolarité du second degré. / Il est défini, sous la responsabilité du chef d'établissement et avec l'élève, ses parents ou son responsable légal, par les psychologues de l'éducation nationale, les enseignants et les autres professionnels compétents. Les administrations concernées, les collectivités territoriales, les organisations professionnelles, les entreprises et les associations contribuent à la mise en œuvre de ce parcours ». 
 
M. A... fait valoir que malgré une moyenne générale de 7,5 sur 20, il a traversé de graves difficultés familiales, qu’il peut rattraper son retard et que les spécialités sciences économiques et sociales, histoire-géographie, géopolitique et sciences politiques ainsi que sciences de la vie et de la terre enseignées en première sont adaptées à son projet professionnel. 
Toutefois, il n’assortit ce moyen d’aucune preuve et ne précise pas plus son projet professionnel. Par suite son moyen n’est assorti que de faits manifestement insusceptibles de venir à son soutien et n’est manifestement pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Sa requête peut donc être rejetée sur le fondement de l’article R. 222-1 7° du code de justice administrative précité. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er  
: 
La requête de M. A... est rejetée. 
 
 : 
La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., 
 
 
Fait à Cergy, le 11 février 2026. 
 
La présidente, 
 
 
signé 
 
 
S. Edert 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.