TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 28 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 novembre 2024, Mme A B, représentée par Me Mathis, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision implicite née le 18 août 2024, par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de lui renouveler son titre de séjour ;       
 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de huit jours à compter du jugement à venir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter du prononcé du jugement et de lui délivrer, dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros qui sera versée à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire enregistré le 17 décembre 2024, Mme B demande au tribunal de prendre acte de son désistement d'instance. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 avril 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
  - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 8 avril 2025, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé à Mme B le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Il n'y a plus lieu dès lors de se prononcer sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire de Mme B. 
 2. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens. 
 3. Par le mémoire susvisé, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E  : 
 Article 1er :Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire de Mme B.  
 Article 2 :Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. 
 Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la préfète de l'Isère.  
 Fait à Grenoble le 28 avril 2025. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 P. Thierry 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2409098