TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 30 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 août 2024, la société Franck Fer, représentée par le cabinet d'avocats Gros, Hicter, d'Halluin et associés, demande au tribunal :  
 1°) d'arrêter le solde définitif du décompte général et définitif de l'accord cadre à bons de commande de désamiantage, dépollution et démolition sur le tracé du BINS à la somme de 85 356,34 euros ; 
 2°) de condamner le syndicat mixte Artois Mobilités à lui verser la somme de 85 356,34 euros au titre du solde définitif du marché, assortir des des intérêts moratoires,  compter du 16 mai 2024 au taux compter du 7 juillet 2020 au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement, majoré de huit points ; 
 4°) de mettre à la charge du syndicat mixte la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2025, la société Franck Fer déclare se désister de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements  . () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 10 mars 2025, la société Franck Fer déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  Il est donné acte du désistement de la requête de la société Franck Fer. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Franck Fer et au syndicat mixte SEM Artois Mobilités. 
 Fait à Lille, le 30 avril 2025. 
 La présidente de la 8ème chambre, 
 Signé 
 S. STEFANCZYK 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,