TA59Tribunal Administratif de LilleDésistement
TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 5 février 2025
- ECLI
- ORTA_2408883_20250205
- Date
- 5 février 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 août 2024, Mme B A, représentée par Me Samama, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions de retraits de points consécutives aux infractions commises les 17 avril 2018, 3 octobre 2018, 11 février 2020, 10 avril 2020, 2 juin 2020, 25 mai 2022, 16 juillet 2022, 17 juillet 2022, 25 juillet 2022, 4 décembre 2022 et 30 juillet 2023, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer ces points sur son permis de conduire ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 9 décembre 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur. Fait à Lille, le 5 février 2025. La présidente de la 1ère chambre, signé AM. Leguin La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA59
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 5 février 2025
Référence
ORTA_2408883_20250205
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel