TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 15 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 14 novembre 2024, M. A... B..., représenté par Me Frery, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l’Isère a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de l’Isère de renouveler sa carte de séjour pluriannuelle dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et dans l’attente de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail ;  
 
3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de l’Isère de réexaminer sa situation et, dans l’attente, de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2024, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 
 
Par acte enregistré le 5 décembre 2025, M. B... déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction et maintenir sa demande au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Vu : 
les autres pièces du dossier ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article       L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
2. Le désistement des conclusions de M. B... à fin d’annulation et d’injonction est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B... tendant à la condamnation de l’Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E  : 
 
Article 1er : 
Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M. B.... 
 
Article 2    :  
Les conclusions de M. B... tendant à la condamnation de l’Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3     : 
La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la préfète de l'Isère.    
 
 
 
 
Fait à Grenoble le 15 janvier 2026. 
 
 
La présidente de la 5ème chambre, 
 
Bedelet 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.