TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 14 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 15 juillet 2024 et 18 juillet 2024, Mme B... A... demande au tribunal : 
 
1°) avant dire droit, d’enjoindre à la commune de Chennevières-sur-Marne d’apporter la preuve des concertations préalables menées ;  
 
2°) d’annuler la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain du quartier du Bois l’Abbé à Chennevières-sur-Marne, signée le 27 mars 2024 ; 
 
3°) de mettre à la charge de la commune de Chennevières-sur-Marne la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ». 
 
Aux termes de l’article R. 312-11 du même code : « En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat. (…) / Toutefois, si l'intérêt public ne s'y oppose pas, les parties peuvent, soit dans le contrat primitif, soit dans un avenant antérieur à la naissance du litige, convenir que leurs différends seront soumis à un tribunal administratif autre que celui qui serait compétent en vertu des dispositions de l'alinéa précédent. ». 
  
3. Aux termes de l’article 14.6 de la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain du quartier du Bois l’Abbé, à Chennevières-sur-Marne : « les litiges survenant dans l’application de la présente convention pluriannuelle seront portés devant le tribunal administratif de Paris ». Dans ces conditions, la requête relève, sur le fondement des dispositions précitées de l’article R. 312-11 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative précité, de la transmettre à cette juridiction. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Paris. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la présidente du tribunal administratif de Paris. 
 
 
Fait à Melun, le 14 janvier 2026. 
 
 
La présidente 
 
 
 
 
Signé :  F. DEMURGER 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,