TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 20 janvier 2025
- ECLI
- ORTA_2408635_20250120
- Date
- 20 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2024, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite née le 7 août 2024 par laquelle le maire de Savigny-sur-Orge a refusé de lui communiquer les fiches mains courantes du service de la police municipale n° 2023001357 et 2023001358 faisant apparaître les noms des agents intervenants et des agents rédacteurs ;
2°) d'enjoindre au maire de Savigny-sur-Orge de lui communiquer ces deux fiches dans un délai d'un mois à compter de la mise à disposition au greffe du jugement à intervenir sous astreinte de 30 euros par jour de retard.
Par un acte, enregistré le 8 janvier 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Ghiandoni, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 8 janvier 2025, M. B déclare se désister de sa requête visée ci-dessus. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Savigny-sur-Orge.
Fait à Versailles, le 20 janvier 2025.
La magistrate désignée,
Signé
S. GhiandoniCitations
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 20 janvier 2025
Référence
ORTA_2408635_20250120
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel