TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 26 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 août 2024, M. A B souhaite saisir le tribunal afin d'obtenir une réponse à la contestation d'une amende pénale déposée devant l'officier du ministère public du tribunal judiciaire de Tarascon. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".  
 2. La requête présentée par M. B a trait à sa contestation d'une amende pénale devant le tribunal judiciaire de Tarascon. Elle ne relève dès lors manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doit être rejetée en application des dispositions précitées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Signé 
 P-Y. Gonneau 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,