TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 24 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 7 juin 2024, M. A... B..., représenté par  
Me Bitoo, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a implicitement rejeté sa demande formulée le 27 mars 2024, reçue par l’administration le 28 mars 2024, tendant à l’annulation de la décision de retrait de points consécutive à l’infraction commise le 18 avril 2021 ; 
 
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur et des outre-mer de procéder à la restitution des points retirés consécutivement à la commission de l’infraction du 18 avril 2021 ; 
 
Il soutient que la réalité de l’infraction reprochée n’est pas établie en vertu des dispositions de l’article L. 223-1 du code de la route, dès lors que l’avis d’amende forfaitaire majorée y afférent a été annulé par l’officier du ministère public près le tribunal de police de Pontoise. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2024, le ministre de l’intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de M. B.... 
 
Il fait valoir que les mentions relatives à l’infraction commise le 18 avril 2021 ont été supprimées du relevé d’information intégral de M. B... ; que, par conséquent, celle-ci ne donne plus lieu à retrait de points ; 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ». 
 
2. Il résulte des mentions du relevé d’information intégral de M. B... édité le 10 septembre 2024, produit en défense par le ministre de l'intérieur et des outre-mer, que les mentions relatives à l’infraction commise le 18 avril 2021 ont été supprimées et que son permis de conduire est affecté de 4 points sur un total de 12. Par suite, le ministre de l'intérieur et des outre-mer doit être regardé comme ayant retiré la décision portant retrait de points consécutive à l’infraction du 18 avril 2021 postérieurement à l’introduction de la requête de M. B.... Il n’y a donc plus lieu de statuer sur ses conclusions à fin d’annulation dirigées contre la décision par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a implicitement rejeté son recours grâcieux, et par voie de conséquence, de rejeter les conclusions à fin d’injonction. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B... tendant à l’annulation de la décision par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a implicitement rejeté son recours grâcieux relative à la décision de retrait de points consécutive à l’infraction commise le 18 avril 2021. 
 
Article 2 : le surplus des concluions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur et des outre-mer. 
 
 
 
Fait à Cergy-Pontoise, le 24 mars 2026. 
 
 
La présidente de la 10ème chambre, 
 
Signé 
 
E. Rolin 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision