TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 19 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 10 août 2024, la société ONRBAT, représentée par  
Me Pitcher, demande au tribunal : 
 
1°) de condamner l’Agence nationale de l’habitat à lui verser la somme de  
14 500 euros au titre de la prime de transition énergétique qui a été octroyée à M. A... par une décision du 17 novembre 2022 ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Agence nationale de l’habitat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, la société ONRBAT, représentée par Me Pitcher, déclare se désister de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :  
« Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance :  
/ 1 Donner acte des désistements ; (...). » 
 
 
 
 
 
 
Le désistement de la société ONRBAT est pur et simple. Par suite, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société ONRBAT. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ONRBAT, à Me Pitcher et à l’Agence nationale de l’habitat. 
 
 
Fait à Lille, le 19 février 2026. 
 
La présidente de la 5ème chambre, 
 
 
Signé  
 
J. Féménia 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
  
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,