TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 10 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 juin 2024, Mme B A conteste la décision du 8 avril 2024 par laquelle le maire de la commune de Cérans-Foulletourte a refusé de reconnaître l'imputabilité de sa maladie au service. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2024, la commune de  
 Cérans-Foulletourte, représentée par Me Forcinal, conclut au rejet de la requête et à ce que le versement d'une somme de 2 500 euros soit mis à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 10 décembre 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
    Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2024, la commune de Cérans-Foulletourte déclare prendre acte du désistement de la requérante mais maintenir sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 10 décembre 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Cérans-Foulletourte sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Cérans-Foulletourte présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, et à la commune de Cérans-Foulletourte.             
 Fait à Nantes, le 10 mars 2025. 
 La présidente, 
 V. GOURMELON 
 La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,