TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 19 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2024, la collectivité européenne d'Alsace demande au tribunal : 
d’annuler la décision implicite de rejet du 4 juin 2024 de la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique ; 
d’enjoindre à la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique d’exonérer la collectivité européenne d’Alsace de la redevance annuelle domaniale de mise à disposition des fréquences radioélectriques à compter de janvier 2024 ; 
d’enjoindre à la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique de lui restituer le montant de 235 915 euros correspondant à la redevance domaniale de mise à disposition de fréquences pour l’année 2024 payée par la collectivité. 
La requête a été communiquée au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui n’a pas produit de mémoire. 
 
Par un mémoire, enregistré le 14 octobre 2025, la collectivité européenne d'Alsace déclare se désister de sa requête et demande au tribunal de lui en donner acte. 
 
Par un mémoire, enregistré le 22 octobre 2025, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique déclare accepter le désistement de la collectivité européenne d'Alsace. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme A... en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
Par son mémoire du 14 octobre 2025, la collectivité européenne d'Alsace déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique a déclaré accepter ce désistement. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la collectivité européenne d'Alsace de sa requête. 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la collectivité européenne d'Alsace et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.  
 
 
Fait à Strasbourg, le 19 novembre 2025. 
 
La magistrate désignée, 
 
S. A... 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,