TA13Tribunal Administratif de MarseilleDésistement
TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 20 octobre 2025
- ECLI
- ORTA_2408070_20251020
- Date
- 20 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 août 2024, la SARL Poggi, représentée par la SCP Berenger – Blanc – Burtez & associés, avocats, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 14 février 2024 par lequel le maire de La Ciotat ne s’est pas opposé à l’EURL Norbert Famularo à la déclaration préalable portant la division d’une unité foncière cadastrée section BZ n° 805 en trois lots, ensemble la décision du maire née implicitement rejetant leur recours gracieux ; 2°) de condamner la commune de La Ciotat à lui verser une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 13 août 2024, la SARL Poggi déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements ; (…) ». 2. Le désistement, enregistré le 13 août 2024, présenté par la SARL Poggi, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Poggi. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Poggi, à la commune de La Ciotat et à l’EURL Norbert Famularo. Fait à Marseille, le 20 octobre 2025. La présidente de la 2ème Chambre, signé M. A... La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Le greffier.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA13
- Chambre
- Tribunal Administratif de Marseille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 20 octobre 2025
Référence
ORTA_2408070_20251020
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel