TA44Tribunal Administratif de NantesDésistement
TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 6 février 2025
- ECLI
- ORTA_2408032_20250206
- Date
- 6 février 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 mai et 6 juin 2024, M. B A, représenté par Me Lefèvre, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier universitaire d'Angers à lui verser la somme de 121 442, 82 euros assortie des intérêts au taux légal ; 2°) de mettre à la charge du Centre hospitalier universitaire d'Angers le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 3°) à titre subsidiaire, de prononcer une expertise avant dire droit. Par un mémoire, enregistré le 5 décembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre hospitalier universitaire d'Angers. Fait à Nantes, le 06 février 2025. La présidente, V. GOURMELON La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA44
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nantes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 6 février 2025
Référence
ORTA_2408032_20250206
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel