TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 6 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er juillet 2024, Mme A B, représentée  
 par Me Haik, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a implicitement rejeté son recours amiable tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente ; 
 2°) d'enjoindre à la commission de médiation de la reconnaître prioritaire et devant être logée en urgence ou, à défaut, de l'enjoindre à prendre une nouvelle décision ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à lui verser au titre  
 des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 3 octobre 2024, Mme B déclare maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en production de pièce, enregistré le 11 avril 2025, le préfet  
 du Val-de-Marne informe le tribunal que Mme B a été reconnue prioritaire par une décision du 11 juillet 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux (), peuvent, par ordonnance : ()  / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou la charge des dépens / () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 11 juillet 2024, la demande de logement de Mme B a été reconnue prioritaire et urgente. Par mémoire enregistré  
 le 3 octobre 2024, faisant suite à la décision du 11 juillet 2024, la requérante a déclaré uniquement maintenir ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle doit ainsi être regardée comme s'étant désistée de ses conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 500 euros à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de Mme B. 
 Article 2 : L'Etat versera à Mme B une somme de 500 euros sur le fondement de  
 l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet  
 du Val-de-Marne.  
 Le premier vice-président, 
 O. Di Candia  
 La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,