TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 19 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 octobre 2024, la SAS Maison François Cholat, représentée par Me Augé, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023 à raison d'un tènement immobilier situé sur la commune de Les Mollettes ; 
 2°) d'ordonner le versement des intérêts moratoires correspondants ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 décembre 2024, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Par un acte enregistré le 11 février 2025, la SAS Maison François Cholat informe le tribunal qu'elle se désiste de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte enregistré le 11 février 2025, la société Maison François Cholat a informé le tribunal qu'elle se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Maison François Cholat. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Maison François Cholat et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 19 février 2025. 
 Le président, 
 V. L'HÔTE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.