TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 10 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 mai 2024 et le 8 octobre 2025, M. C... E... et Mme B... D..., épouse E..., agissant au nom et pour le compte de l’enfant mineur A... F..., représentés par Me Haji Kasem, demandent au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 13 février 2024 de l’autorité consulaire française à Annaba (Algérie) refusant de délivrer un visa de long séjour à l’enfant mineur A... F... ; 
 
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, à titre principal, de délivrer le visa sollicité, et, à titre subsidiaire, de réexaminer la situation dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 24 septembre 2025 et le 10 novembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 
Il fait valoir que l’autorité consulaire à Annaba a délivré le visa sollicité le 9 novembre 2025. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l’introduction de la requête, l’autorité consulaire française à Annaba a délivré, le 9 novembre 2025, le visa sollicité à l’enfant mineur A... F.... Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Dans ces conditions, les conclusions de M. E... et de Mme D... aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.  
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. E... et de Mme D... et non compris dans les dépens. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. E... et de Mme D... aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte. 
 
Article 2 : L’Etat versera à M. E... et à Mme D... la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... E..., à Mme B... D..., épouse E..., et au ministre de l'intérieur.  
 
 
Fait à Nantes, le 10 décembre 2025. 
Le président, 
 
 
 
 
 
 
E. BERTHON 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,