TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 9 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 août 2024, Mme A B, représentée par Me Frery, avocate, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 juin 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a confirmé la décision du 14 mars 2024 du consul général de France à Oran rejetant sa demande de visa d'entrée pour un court séjour ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration, à titre principal, de lui délivrer un visa d'entrée pour un court séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de réexaminer cette demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a délégué M. Drouet, président de la 1ère chambre, pour exercer la fonction définie à l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ". Selon le premier alinéa de l'article R. 312-18 du même code : " Les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes. " 
 2. Mme B demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 17 juin 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a confirmé la décision du 14 mars 2024 du consul général de France à Oran rejetant sa demande de visa d'entrée pour un court séjour. En application du premier alinéa de l'article R. 312-18 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre au tribunal administratif de Nantes le dossier de la requête de Mme B enregistrée sous le n° 2407923. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Nantes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à Mme A B. 
 Fait à Lyon, le 9 août 2024. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 H. Drouet 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière,