TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 26 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 mai 2024, M. A B conteste devant le tribunal la décision implicite de rejet, née du silence gardé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur son recours préalable obligatoire formé le 22 décembre 2023 contre la décision du préfet du Var ajournant sa demande de naturalisation à deux ans. 
 Par un courrier du 18 juillet 2024, M. B informe le tribunal qu'il a reçu une réponse à son recours. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 décembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer la requête et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Il fait valoir que la nationalité française a été accordée à M. B par un décret publié au journal officiel le 2 octobre 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () " 
 2. Par un décret du 30 septembre 2024, publié au journal officiel le 2 octobre 2024 postérieurement à l'introduction de la requête, le ministre de l'intérieur a accordé la nationalité française à M. B. Ainsi, cette autorité a implicitement mais nécessairement retiré la décision attaquée. Par suite, les conclusions de la requête de M. B sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.  
 Fait à Nantes, le 26 février 2025. 
 La présidente, 
 H. DOUET 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,