TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 7 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2024, Mme A B demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet en date du 23 octobre 2024 ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Tourtouse d'effectuer les travaux préconisés dans l'expertise du 9 février 2024, sous une astreinte de 100 euros par jour jusqu'à réalisation des travaux à défaut pour elle de justifier de leur exécution dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la décision ; 
 3°) de condamner la commune de Tourtouse à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. En application des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. "  Et aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. " 
 3. La personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d'une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant à ce que cette personne publique soit condamnée à l'indemniser des conséquences dommageables de ce comportement. Elle peut également, lorsqu'elle établit la persistance du comportement fautif de la personne publique responsable et du préjudice qu'elle lui cause, assortir ses conclusions indemnitaires de conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à la personne publique en cause de mettre fin à ce comportement ou d'en pallier les effets. De telles conclusions à fin d'injonction ne peuvent dès lors être présentées qu'en complément de conclusions indemnitaires.  
 4. Au cas présent, la requête présentée par Mme B est dépourvue de telles conclusions et se borne à solliciter à titre principal qu'il soit enjoint à la commune de Tourtouse d'agir dans un sens déterminé. Dans ces conditions, son recours ne répond pas aux exigences posées par les dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par ailleurs, en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative, dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration. Par suite, la requête présentée par Mme B est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.  
 Fait à Toulouse, le 7 février 2025. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 Cécile VISEUR-FERRÉ 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Ariège, en ce qui le concerne et à commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 Le greffier en chef, 
 2407790