TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 4 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 25 juillet 2024, la société Euro Services Violaines, représentée par Me Boutignon, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du 28 juin 2024 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l’a mise en demeure de régulariser la situation de l’installation exploitée au 1 rue Paul Gauguin à Violaines ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de procéder à la recherche du détenteur des déchets ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 8 octobre 2025, le préfet du Pas-de-Calais conclut au non-lieu à statuer sur la requête.  
 
Par un mémoire enregistré le 14 octobre 2025, la société Euro Services Violaines déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction et maintient sa demande présentée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
2. Par un mémoire enregistré le 14 octobre 2025, la société Euro Services Violaines déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte. 
 
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État le versement à la société Euro Services Violaines de la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la société Euro Services Violaines.  
 
Article 2 : L’État versera à la société Euro Services Violaines une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Euro Services Violaines, à la ministre de la transition écologique et à la société Actif TP. 
 
Copie en sera adressée pour information au préfet du Pas-de-Calais. 
 
Fait à Lille, le 4 décembre 2025. 
 
 
La présidente de la 1ère chambre,  
 
signé 
 
AM. Leguin 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,