TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 29 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 27 mai et 21 juin 2024, M. B A, représenté par Me Athon-Perez, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 20 décembre 2023 par laquelle le Centre Hospitalier de Gonesse l'a placé en disponibilité d'office à compter du 9 juin 2023 dans l'attente de sa mise en retraite pour invalidité et, d'annuler la décision implicite née le 29 janvier 2024 rejetant son recours gracieux formé contre cette même décision ; 
 2°) d'enjoindre au Centre Hospitalier de Gonesse de rétablir son plein traitement à compter du 9 juin 2023 inclus, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du Centre hospitalier de Gonesse la somme de 2 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 4 mars 2025, M. A a déclaré se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction et maintient ses conclusions au titre des frais d'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 4 mars 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande présentée par M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au Centre Hospitalier de Gonesse. 
 Fait à Cergy le 29 juillet 2025. 
 La présidente de 9ème chambre 
 signé 
 H. LE GRIEL 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour ampliation, la greffière. 
 N°2407731