TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 5 août 2024

Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Drouet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par jugement n° 2407106 du 2 août 2024, le tribunal a rejeté la requête de M. A tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 18 juin 2024 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer, en application des articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, lui a interdit de se déplacer en dehors du territoire de la commune de Villefranche-sur-Saône (Rhône) sans avoir obtenu préalablement une autorisation écrite et l'a obligé à se présenter une fois par jour, à 14 h 30, au commissariat de police de Villefranche-sur-Saône et à déclarer et justifier de son lieu d'habitation ainsi que de tout changement de lieu d'habitation. Par suite, est privée d'objet la présente requête n° 2407634 de M. A tendant à ce que le juge des référés du tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, suspende l'exécution de cet arrêté. Il n'y a pas lieu, par suite, d'y statuer. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 2407634. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera à notifiée à M. B A. 
 Fait à Lyon, le 5 août 2024. 
 Le juge des référés, 
 H. Drouet 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière, 
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