TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 2 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire enregistrés les 29 juillet 2024 et 24 septembre 2024, M. B... A..., représenté par la Selas Léga-cité, demande au tribunal : 
 
d’annuler les titres de recettes d’un montant de 4 600 euros et 4 500 euros émis à son encontre le 6 juillet 2024 par la commune de Bron en vue du recouvrement d’une astreinte administrative ;    
 
2°) de le décharger de l’obligation de payer ces sommes ;  
 
3°) de mettre à la charge de la commune de Bron la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 2 janvier 2025, la commune de Bron, représentée par la Selarl Racine Lyon, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 500 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire enregistré le 13 mars 2026, M. A... se désiste de son instance et de son action. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ». 
2. Par un mémoire enregistré le 13 mars 2026, le requérant s’est désisté de son instance et de son action. Ce désistement est pur et simple et il y a lieu d’en donner acte.  
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions que présente la commune de Bron tendant au versement par M. A... d’une somme au titre des frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés.  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte à M. A... de son désistement d’instance et d’action. 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Bron au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la commune de Bron. 
 
Fait à Lyon, le 2 avril 2026. 
 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
 
 
 
T. Besse 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Un greffier