TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 31 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er octobre 2024 et le 18 juillet 2025,            M. A... B..., représenté par Me Bories, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de la Savoie a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse ; 
 
2°) à titre principal, d’enjoindre à la préfète de lui accorder le bénéfice du regroupement familial dans un délai d’un mois sous astreinte de 150 euros, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai d’un mois sous astreinte journalière de 150 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 6 novembre 2025, la préfète de la Savoie conclut au non-lieu à statuer. 
 
 Par un mémoire enregistré le 12 décembre 2025, M. B... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction, mais maintient celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
- le code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
                2. Le désistement de M. B... de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
               3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme réclamée en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M. B.... 
 
Article 2 : Les conclusions présentées en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à Me Bories, et au ministre de l’intérieur. 
Copie en sera adressée à la préfète de la Savoie. 
 
 
Fait à Grenoble, le 31 décembre 2025 
 
 
La présidente de la 4ème chambre, 
  
  
 
  
C. Rizzato 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.