TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 27 février 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 4 juin 2024, la société Sabadell Asset Management SA SGIIC agissant pour le compte du fonds Sabadell Urquijo Patrimonia Privado 5 F.I, représentée par Conseil Récupération TVA, demande au tribunal de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 2 531,58 euros au titre de l'année 2020.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête, à hauteur du dégrèvement de 877,43 euros prononcé par décision du même jour.  
 Par une lettre du 13 décembre 2024, la société Sabadell Asset Management SA SGIIC agissant pour le compte du fonds Sabadell Urquijo Patrimonia Privado 5 F.I a été invitée, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.  
 La société Sabadell Asset Management SA SGIIC agissant pour le compte du fonds Sabadell Urquijo Patrimonia Privado 5 F.I a produit un nouveau mémoire, enregistré le 19 décembre 2024, par lequel elle doit être regardée comme ayant maintenu les conclusions de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". 
 Sur l'étendue du litige :  
 2. Il résulte de l'instruction que, par décision du 27 novembre 2024, intervenue postérieurement à l'introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé le dégrèvement des retenues à la source en litige à hauteur de la somme de 877,43 euros. Par suite, les conclusions à fin de restitution sont, dans cette mesure, devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur le surplus des conclusions de la requête :  
 3. Il résulte également de l'instruction que, par décision du 22 mars 2024, intervenue antérieurement à l'introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution des retenues à la source en litige à hauteur de la somme de 1 654,15 euros. Par suite, le surplus des conclusions à fin de restitution est dépourvu d'objet et doit, dès lors, être rejeté comme irrecevable. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de restitution présentées par la société Sabadell Asset Management SA SGIIC agissant pour le compte du fonds Sabadell Urquijo Patrimonia Privado 5 F.I à concurrence des sommes dégrevées en cours d'instance. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sabadell Asset Management SA SGIIC agissant pour le compte du fonds Sabadell Urquijo Patrimonia Privado 5 F.I et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 27 février 2025. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 E. Toutain 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.